Vente d’un bien et garantie de vices cachés : l’autoconstructeur est-il responsable ?
Quelle responsabilité lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise ?
La banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
Le congé du locataire doit être reçu, pas seulement envoyé
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer vingt ans
Prison avec sursis pour avoir loué des appartements dans un immeuble en péril
Agence de Toulouse
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