
On ne peut faire couper que les branches d’un voisin immédiat

Attention au retard de livraison d’un bien acheté en VEFA

Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

Les désordres minimes peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?

Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM

Un bâtiment qui gêne le passage n’est pas voué à la démolition systématique

