Assistance juridique en immobilier à Toulouse (31) : technique et conseil

L’article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lors d’une procédure de justice, vous pouvez vous faire accompagner à tout moment de la procédure par une assistance juridique.

Nous vous proposons :

• L’assistance pour la rédaction de l’assignation ;
• L’assistance aux réunions d’expertises contradictoires de la construction ;
• L’assistance à l’Avocat pour la rédaction des dires techniques ;
• L’assistance pour la réponse au pré-rapport de l’expert judiciaire ;
• La recherche des éléments de preuve ;
• Etc.

Ce qu’il faut savoir :

« Le juge ne peut nommer un Expert de justice pour suppléer à la carence d’une partie, dans l’administration de la preuve – il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » Extrait de l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le rôle de l’Expert de justice n’est donc pas de défendre vos intérêts, alors même que vous provisionnez les frais d’expertises judiciaires. Sa mission n’est que de se déplacer sur le site litigieux, d’entendre les parties, d’analyser et qualifier les faits pour éclairer le juge sur les éléments techniques du dossier. Il ne rend des comptes qu’au juge qui l’a commis ou mandaté… »

En résumé, lors d’une procédure de justice, comme vous le permet l’article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), faites-vous assister par un Expert de justice tel que Constru Diag. Il vous aidera également à apporter les éléments de preuve obligatoirement nécessaires au succès de votre prétention [NCPC (article 9)].

Nous sommes situés au centre du Grand Sud-Ouest, entre l’Aquitaine et le Languedoc-Roussillon. Nous intervenons donc rapidement à votre demande en Région Sud-Ouest et notamment sur Midi-Pyrénées et Toulouse.